Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 24/00876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00876 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZHW MINUTE: 24/245 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [J] né le 31 Décembre 1991 Domicile indéterminé en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [2] Absent représenté par Me Idriss TURCHETTI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [2] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Février 2024 Le 29 Janvier 2024, le représentant de l’Etat dans le département des Hauts-de-Seine a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [J] au sein de L’EPS DE [2]. Depuis cette date, Monsieur [Z] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [2]. Le 05 Février 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [J] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 Février 2024. A l’audience du 08 Février 2024, Me Idriss TURCHETTI, conseil de Monsieur [Z] [J], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, des décisions produites au dossier, ainsi que de l’avis motivé du 2 février 2024, que Monsieur [J], a fait l’objet d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat en date du 29 janvier 2024, faisant suite à une réquisition d’examen psychiatrique, alors qu’il venait de commettre des faits de violences par arme blanche. Il présentait un vécu persécutif ancien avec éléments hallucinatoires acousticoverbaux, le tableau clinique étant en faveur d’une pathologie schizophrénique en rupture de soins. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 2 févier 2024 que ce patient est de contact étrange, de présentation incurique, qu’il tient un discours désorganisé, des bizarreries comportementales, un délire paranoïde à thématique multiple avec adhésion totale, que son comportement reste impulsif et imprévisible, qu’il est dans le déni des troubles et opposant aux soins. Ce patient a refusé de se présenter à l’audience de ce jour, ainsi que cela ressort du certificat de situation adressé le 8 février 2024. Il refuse d’en attester par écrit. Son conseil a formulé ses observations. Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [J] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [J]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [2], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [J] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 08 Février 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le Juge des libertés et de la détention Aurore SANTISTEVE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :