Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/00990

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 90 N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4X DÉBITEUR : [G] [S] épouse [J] Mme [G] [S] épouse [J] C/ [29] [31] S.A. [50] S.A. [30] S.A. [38] M. [V] [X] S.A. [49] SA TRESORERIE [Localité 45] - [Localité 44] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 48] ATLANTIQU E ENGIE-EFFICO-[54] Mme [D] [S] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES S.A. [32] SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 55] Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [G] [S] épouse [J] [29] [31] S.A. [50] S.A. [30] S.A. [38] M. [V] [X] S.A. [49] SA TRESORERIE [Localité 46] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 48] ATLANTIQU E [43] Mme [D] [S] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES S.A. [32] SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 55] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2024 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [G] [S] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Elise JOALLAND BOISROBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, non comparant, non substitué. INTIME(E)S : [29] [36] [Adresse 41] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/06/2024 [31] Chez [34] [Adresse 56] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/06/2024 S.A. [50] [Adresse 16] [Adresse 42] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/06/2024 S.A. [30] [Adresse 15] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/06/2024 S.A. [38] [Adresse 3] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/06/2024 Monsieur [V] [X] [Adresse 47] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/06/2024 S.A. [49] SA [Adresse 22] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/06/2024 TRESORERIE [Localité 45] - [Localité 44] [Adresse 1] [Adresse 40] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/06/2024 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 48] ATLANTIQUE [Adresse 7] [Adresse 33] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/06/2024 [43] Branche Energie France - [Localité 35] Clients Habitat et Prof [Adresse 6] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/06/2024 Madame [D] [S] [Adresse 21] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/06/2024 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 51] [Adresse 18] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception- pli non retourné au greffe S.A. [28] [N] Service Contentieux [Adresse 5] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/06/2024 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 55] [Adresse 17] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/06/2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 26 août 2019, Mme [G] [S] épouse [J] a saisi la [39] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 24 octobre 2019, la commission a déclaré sa demande recevable. Suivant décision du 22 octobre 2020, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise. La banque [37], créancière, a contesté cette décision. Suivant jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a : Dit que la situation de Mme [G] [S] épouse [J] n'était pas irrémédiablement compromise. Ajouté au passif de Mme [G] [S] épouse [J] la somme de 25 559 euros en tant que créance du [53] [Localité 52]. Renvoyé le dossier à la [39] pour poursuite de la procédure. Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Mme [G] [S] épouse [J] a formé appel de la décision par déclaration du 14 décembre 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 octobre 2024. A cette date, aucune des parties n'a comparu. EXPOSÉ DES MOTIFS Mme [G] [S] épouse [J], partie appelante, n'a pas comparu. Suivant conclusions du 16 octobre 2024, elle avait indiqué se désister de son appel. Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande. L'appel sera rejeté. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande. Rejette l'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.