Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04020 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWXP
Minute N°26/01024
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 26 Août 2026
Le 26 Août 2026
Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 25 Août 2026, reçue le 25 Août 2026 à 10h44 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 31 juillet 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [V] [Q], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [V] [Q]
né le 06 Juin 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1] :
- [Q] [V], né le 6 juin 1990 en Tunisie
- [Q] [U] [L], né le 6 juin 1990
Assisté de Me Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [V] [Q] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [R] [Z] en ses observations.
M. X se disant [V] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Monsieur [V] [Q], par l’intermédiaire de son Conseil, fait valoir que la saisine aux fins de prolongation est irrecevable dès lors que n’est pas jointe à la requête le justificatif de relance du 24 août 2026 que la préfecture déclare avoir effectuée auprès des autorités consulaires de Tunisie à cette date.
En l’espèce, la préfecture du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative le 25 août 2026 à 10h44.
Après étude du dossier, il ressort en effet qu’elle n’a pas produit le justificatif de la relance auprès des autorités consulaires tunisiennes qu’elle dit avoir effectué le 24 août 2026.
Il sera rappelé que l’administration n`est pas tenue d'effectuer des actes n'ayant aucune réelle etfectivité, tels que des relances, dès lors que celle-ci ne dispose d`aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1°", 9juin 2010, pourvoi n° 09-l2.165).
Dès lors, l’absence de ce document ne saurait entrainer l’irrecevabilité de la requête.
En conséquence, la requête doit être déclarée comme recevable et ce moyen est rejeté.
II – Sur le fond
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [V] [Q] a été placé en rétention administrative le 27 juillet 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 31 juillet 2026 confirmée en appel le 2 août 2026.
La préfecture du Loiret sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative sur le fondement du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé .
La préfecture justifie avoir pris attache avec les autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir un laissez-passer consulaire, en transmettant par ailleurs, les empreintes, l’acte de naissance et un certificat délivré par les autorités tunisiennes avec ce qui serait la réelle identité de l’intéressé.
Elle a indiqué, sans en justifier, avoir relancer les autorités consulaires le 24 août 2026, ainsi que de l’accusé-réception de cette relance.
Cependant, comme ci-avant rappelé, l’administration n`est pas tenue d'effectuer des actes n'ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances, dès lors que celle-ci ne dispose d`aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1°", 9juin 2010, pourvoi n° 09-l2.165).
Ainsi, il ressort des pièces fournies que la préfecture du Loiret n`a pu mettre à exécution la mesure d'éloignement de Monsieur [V] [Q], ce dernier ne disposant pas de documents d’identité en cours de validité ni d’aucument de voyage.
Par ailleurs, La préfecture demande également le maintien en rétention administrative de l’intéressé au titre qu’il constituerait une menace à l’ordre public sur le fondement de l’article L.742-4 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il résulte de ce texte que le juge apprécie l’existence d’une menace pour l’ordre public au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire, du comportement de l’intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public.
La qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A) et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l’erreur d'appréciation (ni contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ni contrôle de proportionnalité) lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA d’[Localité 1], 14 mai 2024, n° 24/01057).
Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.
Dans ce contexte, l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public et il y a lieu de considérer, à l’instar du juge administratif, que la commission d’une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).
En l’espèce, la menace à l’ordre public est établi dès lors que Monsieur [V] [Q] a été notamment condamné à deux reprises pour des faits de violences aggravées (dont des violences habituelles) et de menaces de mort aggravées, et qu’il a été écroué du 27 février 2026 au 27 juillet 2026 pour des faits commis jusqu’au 25 février 2026, soient très récents.
Ainsi, indépendamment de l’existence ou non d’une relance, Monsieur [V] [Q] se trouve dans l'une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de larétention.
En considération de l’ensemble de ces élements, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’interessé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la requête de la préfecture
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [V] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [V] [Q] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 26 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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