Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Poitiers, 26 décembre 2023. 2300958

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2300958

Date de décision :

26 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M. A B, représenté par Me Rabesandratana, tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 rendu le 4 février 2021 par le tribunal. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Charente-Maritime informe le tribunal que le jugement du 4 février 2021 a été entièrement exécuté. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A B déclare se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 3. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 du 4 février 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B tendant à l'exécution du jugement du jugement n° 1902778 du 4 février 2021. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers le 26 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique