Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRIW
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00134)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne
en date du 05 décembre 2023
suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023 sous le N° RG 24/00027
radiation le 1er août 2024
réinscription le 14 janvier 2025
APPELANTE :
La société [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
La CPAM DU RHÔNE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social
Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [B] [P], régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [T] [E], stagiaire en 3ème année de licence
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [U] [Z] a été embauché en qualité de cariste par la société [1], laquelle a établi, le 29 décembre 2021, une déclaration d'accident du travail relative à un accident survenu le 28 décembre 2021, dans ces termes : « l'assuré effectuait un inventaire en position courbée et en se redressant, il a ressenti une douleur dans le bas du dos à gauche. »
Un certificat médical initial a été établi le 28 décembre 2021 par un médecin urgentiste de l'hôpital privé de l'[Etablissement 1] lyonnais faisant état de lombosciatalgie L5 -S1 et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2022.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a pris en charge d'emblée, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu à M. [Z] le 28 décembre 2021. M. [Z] a été indemnisé à ce titre jusqu'au 29 juin 2024 et un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 10 %.
Le 6 décembre 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (la [2]) en vue de contester la prise en charge des soins et arrêts de travail en lien avec l'accident de M. [Z].
La [2] a rejeté la demande de l'employeur et a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident dont a été victime M. [Z], au titre de la législation professionnelle et de ses conséquences financières.
Le 10 mai 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire pour contester cette décision.
Par jugement du 5 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a débouté la société [1] de ses prétentions et laissé les dépens à sa charge.
Le 19 décembre 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été radiée le 1er août 2024 (RG 24/0027). Après réinscription au rôle demandée par l'appelante, les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1], dans ses conclusions transmises le 8 janvier 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- juger que l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [Z] ne sont pas justifiés et imputables à l'accident du travail du 28 décembre 2021,
- juger inopposables à son égard les arrêts de travail délivrés à M. [Z], qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 28 décembre 2021,
- à cette fin et avant dire droit, ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert, aux fins de :
. faire remettre à l'expert l'entier dossier médical de M. [Z],
. identifier les lésions de M. [Z] imputables à l'accident du travail du 28 décembre 2021 et retracer l'évolution de ces lésions,
. dire si l'ensemble des arrêts de travail de M. [Z] est ou non en relation directe et unique avec l'accident du travail du 28 décembre 2021,
. déterminer les seuls arrêts de travail directement et uniquement imputables à l'accident du travail du 28 décembre 2021 et à la lésion initiale de l'assuré,
. le cas échéant, fixer une date de consolidation des seules lésions imputables à l'accident du travail du 28 décembre 2021,
. dans ce cadre, demander au médecin conseil de la CPAM de transmettre les éléments médicaux ayant contribué à la prise en charge des arrêts de travail de M. [Z], au médecin expert que le tribunal désignera et au médecin conseil de la société [1],
- juger que l'expert convoquera les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs
éventuelles observations sur les documents médicaux soumis à son examen,
- juger que l'expert devra transmettre aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la
communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif,
- enjoindre à la CPAM de communiquer l'ensemble des pièces médicales en sa possession,
- condamner la CPAM aux entiers dépens et frais d'expertise.
Elle soutient que le caractère injustifié de l'imputabilité de l'ensemble des arrêts à l'accident du travail est confirmé par l'analyse médico-légale du médecin conseil de la société [1], le docteur [Y], réalisée sur le fondement des pièces transmises par la CPAM et non contestée par le service médical, lequel relève que la lésion imputable au fait accidentel est une simple douleur lombaire intervenue sur un état antérieur connu et symptomatique.
Elle estime qu'au vu de cette analyse médicale, il est nécessaire d'avoir recours à une mesure d'expertise afin qu'un expert indépendant détermine quels sont les arrêts directement en lien avec l'accident et ceux qui relèvent exclusivement de l'état antérieur.
La CPAM, dans ses écritures du 11 mai 2026 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de débouter l'employeur de ses demandes.
Elle soutient qu'après son accident du travail, non contesté, M. [Z] a bénéficié à ce titre de prescriptions de repos et de soins de façon continue suite à son accident jusqu'au 29 juin 2024, date de consolidation de son état de santé, de sorte que la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer à l'ensemble des prescriptions médicales, sauf à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail à l'origine exclusive des prescriptions de repos, ce qu'il ne fait pas.
Elle s'oppose à la demande d'expertise, faute de commencement de preuve.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
- Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
La lésion physique ou psychique survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.
Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident, et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l'absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale.
En l'espèce, M. [Z] a été placé immédiatement en arrêt de travail à la suite de son accident du travail, pour une lombosciatalgie, puis est resté en arrêt de travail et a bénéficié de soins et d'arrêts jusqu'au 29 juin 2014 pour la même lésion.
La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer.
Pour renverser cette présomption, la société [1] produit l'avis de son médecin consultant, le docteur [Y] selon lequel le certificat médical initial mentionnerait l'existence d'antécédents de lombalgies, ce qui le conduit à conclure que la victime a présenté une douleur lombaire survenue sur un état antérieur connu et symptomatique et évoluant pour son propre compte.
Or, le certificat médical initial ne comporte pas la mention de l'existence d'antécédents de lombalgies, celle-ci ressortant de la pièce n°2 de l'appelante (intitulée de façon erronée « certificat médical initial » dans le bordereau de communication de pièces) qui pourrait être le compte rendu du médecin urgentiste ayant examiné M. [Z] le jour de l'accident, la cour s'interrogeant sur la provenance et la valeur d'un tel document, non signé ni authentifié.
En toute hypothèse, il sera rappelé que le lien de causalité qui résulte de la présomption d'imputabilité subsiste quand bien même la lésion procède de l'aggravation d'un éventuel état antérieur qui n'entraînait jusqu'alors aucune incapacité. Or, contrairement aux allégations de l'appelante qui reposent sur les seules affirmations de son médecin consultant, rien ne démontre en l'espèce, que la douleur lombaire de M. [Z] soit intervenue sur un état antérieur connu et symptomatique.
Dans ces conditions, l'employeur ne rapporte ni la preuve ni le commencement de preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par conséquent le jugement sera confirmé, sans qu'il soit besoin au préalable, d'ordonner une mesure d'expertise médicale qui n'a pas vocation à pallier à la carence des parties dans l'administration de la preuve.
La société [1] sera condamnée à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 5 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne (RG n° 23/00134),
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d'expertise,
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente
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