Tribunal Administratif de Caen, 05 décembre 2022. 2202546

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A Comtesse, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 1206/2022 du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la région Normandie prononce la suspension de la licence européenne de pêche du navire " An Daouzeg Abostol " pour une durée de sept jours du lundi 5 décembre 2022 au dimanche 11 décembre 2022 inclus, lui attribue six points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche précité et six points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire, lui inflige une amende de 1 500 euros et ordonne la publication de la décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. Comtesse se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A Comtesse est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Comtesse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comtesse. Fait à Caen, le 5 décembre 2022. La juge des référés, Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, A. GODEY