Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/50489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50489 N° Portalis 352J-W-B7H-C23RU N° : 3 Assignation du : 06 octobre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 13 novembre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Madame [T] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDEUR Monsieur [J] [I] né le 20 novembre 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735 DÉBATS A l’audience du 16 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation délivrée le 6 octobre 2023 par la Ville de [Localité 3] à l'encontre de Monsieur [J] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles L. 324-1-1 du code du tourisme et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant un appartement situé [Adresse 2] ; Vu les écritures auxquelles la Ville de [Localité 3] s'est oralement référée à l'audience du 16 octobre 2024 dans lesquelles il est sollicité de : Condamner Monsieur [I] à payer la somme de 5000 € et ordonner que le produit de cette amende soit versé à la Ville de [Localité 3], Condamner Monsieur [I] à payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ; Vu les conclusions oralement soutenues au soutien des intérêts de Monsieur [I] dans lesquelles il sollicite de : Débouter la Ville de [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, Condamner Monsieur [J] [I] à la somme de 1€, à défaut à la somme maximal de 300 €, En tout état de cause, Condamner la ville de [Localité 3] à payer à Monsieur [I] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date à partir de laquelle le défaut de déclaration encourt une amende civile : II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. V.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros ». En application des dispositions du premier alinéa de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux situés à [Localité 3] et destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de [Localité 3] a décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [I] a mis en location son bien situé au 6ème étage de l’immeuble [Adresse 2] dans le cadre d'une location meublée touristique, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sur une période qui s’étend a minima entre janvier et avril 2023 disposant de 18 commentaires sur le site AirBnb, comme cela résulte du constat de location meublé touristique établi le 28 juillet 2023. Si un numéro d’enregistrement figure sur l’annonce AirBnb, comme en atteste le constat de location meublée touristique, ce numéro ne correspond à aucune déclaration d’enregistrement dans les registres de la Ville de [Localité 3]. Si Monsieur [I] soutient qu’il a commis une erreur dans la retranscription de ce numéro, il reste qu’aucun numéro de déclaration n’est enregistré pour ce bien et qu’il n’a pas été en mesure dans le cadre de cette instance de justifier qu’il a réellement procédé à une telle déclaration. Monsieur [I] ne saurait se dédouaner de sa responsabilité en tant que propriétaire en alléguant de son ignorance ou de sa bonne foi étant précisé qu’il n’est pas contesté que Monsieur [I] dispose de plusieurs locations sur le site AirBnb et qu’à ce titre il est nécessairement informé de son obligation d’enregistrement. Enfin Monsieur [I] fait état de difficultés personnelles liés à sa santé fragile ainsi qu’à une mesure d’expulsion en cours. Compte tenu de la durée relative du manquement imputable à Monsieur [I], du fait que Monsieur [I] a manifestement inscrit un faux numéro d’enregistrement sur le site AirBnb et des éléments relatifs à sa situation personnelle, il convient de le condamner au paiement d’une amende civile de 2 500 euros au titre du défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme. Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Pour s’opposer à cette condamnation, Monsieur [I] fait état du nombre importants d’actions intentées par la Ville de [Localité 3] à son encontre qui aurait pu être concentrées dans une même assignation. Or il ne revient pas à cette juridiction de s’immiscer dans les choix procéduraux du demandeur en cas de pluralité d’instance à l’encontre du défendeur. Dès lors qu’il est fait droit aux demandes de la Ville de [Localité 3], Monsieur [I] supportera la charge des dépens. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Condamnée aux dépens, la partie défenderesse devra verser à la Ville de [Localité 3] une indemnité que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Condamne Monsieur [J] [I] à verser une amende civile de deux mille cinq cent euros (2 500 euros) dont le produit sera intégralement versé à la Ville de [Localité 3] ; Condamne Monsieur [J] [I] à verser à la Ville de [Localité 3] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des frais irrépétibles ; Condamne Monsieur [J] [I] au paiement des dépens ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 13 novembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Pierre GAREAU