Tribunal judiciaire, 22 juillet 2024. 20/00020

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [D] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 20/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66 expédition délivrée à ME [T] M [D] CONSEIL DE L ORDRE DES AVOCATS TPG DES AM le 22/07/2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire. DEMANDEUR: Me [C] [T] de la SELARL [T] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de M [X] [D] [Adresse 5] [Localité 1] comparaissant en personne. DEFENDEUR: M. [X] [D] Avocat SIRET 392 771 465 00037 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Maître FORTABAT EN PRESENCE DU : CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Maître Emmanuel BRANCALEONI, Avocat au Barreau de NICE. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 11 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement de Monsieur [X] [D] et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. La Selarl [T] et associés prise en la personne de Maître [C] [T] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le délai de clôture de la liquidation a été fixé à douze mois et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 septembre 2022 pour examen de la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire. Entre-temps, Monsieur [X] [D] a interjeté appel de la décision de liquidation judiciaire et l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour ce motif. Par arrêt du 17 mai 2023, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 11 octobre 2021. A l’audience du 17 juin 2024, la Selarl [T] et associés prise en la personne de Maître [C] [T], mandataire liquidateur comparaît et indique au Tribunal que la procédure ne peut être clôturée en l’état du pourvoi en cassation formé par Monsieur [X] [D] et sollicite le report de la date de clôture en février ou mars 2025. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi; Fixe à la date du 30 Avril 2025 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 17 Mars 2025 à 9 Heures, le présent jugement valant convocation ; Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE