Tribunal Administratif de VERSAILLES, 31 août 2023. 2306265

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu annuel d'entretien professionnel du 31 mai 2023 établi au titre de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3. M. A, contrôleur principal des finances publiques, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu annuel d'entretien professionnel du 31 mai 2023 établi au titre de l'année 2023. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Versailles, le 31 août 2023. La présidente, J. Grand d'Esnon