Cour de cassation, 26 mai 1976. 75-93.264

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (PAUL), Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) RENDU LE 23 OCTOBRE 1975, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DIX-HUIT ANNEES ET DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DIVERSES AMENDES DOUANIERES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET INFRACTIONS DOUANIERES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DU PREVENU X... QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A L'AUDITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE QUI L'AVAIENT PHOTOGRAPHIE LE 24 AVRIL 1972 ET A LEUR CONFRONTATION AVEC LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL REPREND LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... ET Y... ONT ORGANISE ET ANIME UN LABORATOIRE CLANDESTIN, QUI, DE 1971 A 1973, A FABRIQUE AU MINIMUM 135 KILOGRAMMES D'HEROINE PURE QUI ONT ENSUITE ETE ECOULES PAR UNE BANDE DE TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX ; QUE X... S'EST REVELE ETRE LE " VERITABLE PATRON DE L'EQUIPE ", CEPENDANT QUE Y... PARTICIPAIT A LA FABRICATION EN SE CHARGEANT NOTAMMENT D'EVACUER LES RESIDUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI JUSTIFIAIENT L'APPLICATION, FAITE AUX DEMANDEURS, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LES PREVENUS ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CLAIREMENT EXPOSE LES MOTIFS D'OU ELLE TIRAIT LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE X... ET DE Y..., N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REFUS, QUI RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105,118,152,170,172,174,591,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE Z...EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ALORS QUE LE COMMISSAIRE PRINCIPAL A..., AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION CONCERNANT UN HOMICIDE VOLONTAIRE, NE POUVAIT PAS, AU MEPRIS DES TEXTES FORMELS DES ARTICLES 105, 118 ET 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN PROFITER POUR ENTENDRE Z..., DEJA INCULPE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DE CE TRAFIC ET LUI EXTORQUER, AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, DES AVEUX ET DES ACCUSATIONS NOTAMMENT CONTRE X... ET Y... QUI SONT AINSI RECEVABLES ET BIEN FONDES A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE CE PROCES-VERBAL ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Z..., ENTENDU COMME TEMOIN DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, OUVERTE A LA SUITE DU MEURTRE D'UN TRAFIQUANT DE DROGUE, A, POUR SE JUSTIFIER, APPORTE DIVERSES PRECISIONS SUR LES ACTIVITES DE X... ET DE Y..., COMME MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DE TRAFIQUANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE AUDITION A ETE VERSE AUX DEBATS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET Y... ; ATTENDU QUE Z..., INCULPE DANS LA PRESENTE PROCEDURE, APRES AVOIR INVOQUE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 21 NOVEMBRE 1973 ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, A VU SA DEMANDE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'IL N'A PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, QUI EST DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE D'AILLEURS X... ET Y..., LESQUELS N'ONT JAMAIS ETE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS LA PROCEDURE OU ILS ONT ETE INCULPES, SONT SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE PREVALOIR D'UNE NULLITE QUI AURAIT, EVENTUELLEMENT, PU ETRE COMMISE AU PREJUDICE D'UN COPREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 118, 170, 172, 174, 175, 176, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ECARTER DES DEBATS DES PIECES - QUI ONT SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION DES PREVENUS - VERSEES CLANDESTINEMENT AU DOSSIER DE L'INSTRUCTION APRES LES INTERROGATOIRES DEFINITIFS ; " AU MOTIF QUE LES PREVENUS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE AVANT L'AUDIENCE ET AVAIENT PU LES DISCUTER ; " ALORS QUE C'EST LA NULLITE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE QUI ETAIT DEMANDEE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIT CLORE L'INFORMATION ET RENVOYER LES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SANS LEUR DONNER CONNAISSANCE DES PIECES NOUVELLES, EXTRAITES D'UNE AUTRE PROCEDURE, SANS LES INTERROGER A LEUR SUJET ET SANS LEUR DONNER LES MOYENS D'EN VERIFIER ET D'EN CONTESTER LES ASSERTIONS ; QUE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE NE POUVAIT A L'EVIDENCE REMPLACER UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE MENEE UNIQUEMENT A CHARGE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE " LES PIECES NOUVELLES ", PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE, AVAIENT ETE VERSEES AUX DOSSIERS AVANT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE CEUX-CI AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE LES CONNAITRE AVANT L'AUDIENCE ET AVAIENT PU EN FAIRE LA CRITIQUE ; QU'EN REFUSANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'ECARTER LES PIECES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QUE RIEN, DANS LES ARTICLES VISES AU MOYEN, N'INTERDIT A LA JURIDICTION SAISIE DE STATUER AU VU D'ELEMENTS D'APPRECIATION REGULIEREMENT TIRES D'UNE AUTRE PROCEDURE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS DEVANT ELLE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LES POURVOIS SONT REGULIERS EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.