Cour de cassation, 21 octobre 1991. 90-83.141

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions fiscales ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.