Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-14.015

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : P 22-14.015 Demandeur(s) : la société Cars-France Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-[Localité 3] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50112 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cars-France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 et l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-[Localité 3], comptable public, domicilié [Adresse 4] cedex, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-[Localité 3] et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la société [T] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Me [T], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023