Tribunal Administratif de MELUN, 09 février 2024. 2400603

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour d'une durée de validité correspondant à la durée prévisible de traitement de sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir, à hauteur d'une somme réduite à 700 euros, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : 1. M. B, qui a obtenu la délivrance en cours d'instance du document provisoire de séjour qu'il souhaitait, a déclaré qu'il se désistait de ses conclusions à fin d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Dans les circonstances de l'espèce, où la requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que M. B réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Melun, le 9 février 2024 Le juge des référés, Signé : P. ZANELLA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,