Cour Administrative d'Appel de Nantes, 17 janvier 2023. 22NT04114
Juridiction :
Cour Administrative d'Appel de Nantes
Numéro de pourvoi :
22NT04114
Date de décision :
17 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le document, enregistré sous le n° 22NT04114, ne constitue pas en réalité un renvoi par le Conseil d'Etat de la requête présentée par Mme A et enregistrée sous le n° 20NT03568. Ce document doit être rayé du registre du greffe de la cour.
ORDONNE :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 22NT04114 est rayée du registre du greffe de la cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Larmor-Plage.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
Le président,
O. GASPON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique