Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 mai 2023. 23TL00558

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme A, salariée protégée, et la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision précitée de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 2005785, 2200207 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par deux requêtes, enregistrées respectivement le 8 février 2023 sous le n° 23TL00338 et le 6 février 2023 au tribunal administratif de Toulouse qui l'a renvoyé à la cour où il a été enregistré le 7 mars 2023 sous le n° 23TL00558, la société J-L International, représentée par Me Cazelles, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions des 25 mai et 30 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 23TL00558 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 23TL00338. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 23TL00558, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL00338 qui doit être regardée dès lors comme enregistrée le 6 février 2023. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°23TL00558 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL00338. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J-L International. Copie en sera adressée à Me Muriel Cazelles. Fait à Toulouse, le 17 mai 2023 Le président, J-F. MOUTTE