Cour de cassation, 12 janvier 1994. 92-16.357

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1992), qui a rejeté une demande de complément d'expertise formée par M. X... à l'occasion du litige l'opposant à son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel comprenant M. Z..., conseiller, alors que ce magistrat présidait le tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 octobre 1983, avait prononcé le divorce des époux ; qu'ainsi, en statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les deux litiges ainsi évoqués avaient un objet différent ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.