Tribunal Administratif de Paris, 31 octobre 2022. 2218739
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2218739
Date de décision :
31 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delarue, demande au tribunal :
1°) d'annuler, à titre principal, la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et la décision de la présidente du Conseil de Paris, rejetant son recours gracieux ;
2°) de condamner, à titre subsidiaire, la CAF de Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 10 830,46 euros, assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation à terme échu ;
3°) de condamner la CAF Paris et le Conseil de Paris à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 31 octobre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2218739/6-2
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