Tribunal de commerce, 26 mai 2025. 2025016925

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2025 RG 2025016925 PC P201801796 SA JET ENTREPRENEURS [Adresse 1] HOMOLOGATION DE TRANSACTION ENTRE : SELARL [F] [V] en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire liquidateur de la SA JET ENTREPRENEURS, comparant par Me Olivier Péchenard, avocat (B899). ET : M. [T] [U], demeurant [Adresse 2] (Belgique), non comparant. Par requête déposée le 26 février 2025, la SELARL [F] [V] en la personne de Me [P] [V] expose qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 10 septembre 2024 et qu’une ordonnance autorisant le mandataire judiciaire à procéder à la régularisation du protocole a été rendue le 21 novembre 2024. C’est pourquoi le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu entre la SELARL [F] [V] en la personne de Me [P] [V] et M. [T] [U]. Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 mai 2025. Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’ordonnance en date du 21 novembre 2024, Vu l’article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre la SELARL [F] [V] en la personne de Me [P] [V] et M. [T] [U]. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 26/05/2025 CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 mai 2025 où siégeaient : M. Vincent Fabié, juge présidant l’audience, M. Marc Guillaud, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier. La minute du jugement est signée par M. Vincent Fabié, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier. Le greffier Le président