Cour de cassation, 28 mars 2019. 16-21.177

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Reprise d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° Z 16-21.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... O..., agissant à titre personnel et en qualité d'héritier de son épouse D... I..., 2°/ Mme L... O..., 3°/ Mme K... O..., agissant toutes deux en qualité d'héritières de D... I..., tous trois domiciliés [...] , 4°/ la société E... B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O..., contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Y... J..., épouse N..., domiciliée [...] , prise à titre personnel et en qualité d'héritière de son époux R... N..., 2°/ à M. T... N..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... N..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'héritiers de V... N..., 4°/ à M. H... N..., 5°/ à M. W... N..., 6°/ à M. C... N..., tous trois domiciliés [...] , et pris en qualité d'héritiers de R... N..., 7°/ à la société Clos du Prieuré, société civile agricole, dont le siège est [...] , 8°/ à M. S... A..., pris à titre personnel, 9°/ à M. S... A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile agricole Domaine Saier, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. F..., conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. F..., conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des consorts O... et de la SCP E... B..., ès qualités, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts N... et de la société Clos du Prieuré, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... à titre personnel ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts O... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts N... et A... ; Attendu que le 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O..., désignant la SCP E... B... en qualité de mandataire à l'exécution de cette procédure ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 mars 2019, la SCP E... B... a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par la SCP E... B..., ès qualités ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.