Texte intégral
N° RG 26/00377 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQCR
AFFAIRE :
Mme [W] [O]
M. [C] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le dix juillet
Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Mme [W] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté
Dans le dossier concernant :
Monsieur [C] [L], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par l’Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LAON en date du 29 janvier 2025,
né le 28 Août 1966 à [Localité 2],
Demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Et en présence de Madame [I] [V], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Affaire examinée à l’audience du 10 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 06 Juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [C] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [C] [L].
Vu l’ordonnance du juge près le tribunal judiciaire de Laon en date du 19 décembre 2025 maintenant la mesure d'hospitalisation complète,
Vu le certificat de soins ambulatoires établi le 22 décembre 2025 par le Docteur [M],
Vu le programme de soins psychiatriques signé le 22 décembre 2025 par Monsieur Monsieur [C] [L] et le Docteur [M],
Vu l’arrêté préfectoral décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 23 décembre 2025,
Vu le certificat mensuels établi au mois de janvier 2026 au mois de juin 2026,
Vu l’avis de demande de réintégration en date du 29 juin 2026, établi par le Docteur [X],
Vu l’arrêté préfectoral portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 29 juin 2026,
Vu l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 établi par le Docteur [H],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 07 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [L] ;
Vu l’audition de monsieur [C] [L] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [C] [L] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2023.
Monsieur [C] [L] a bénéficié de programmes de soins successifs, puis a réintégré l’EPSMD en hospitalisation complète suite à un arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 pris sur la base d’un avis de demande de réintégration établi par le docteur [X] le même jour.
Par requête en date du 06 Juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [C] [L].
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 établi par le Docteur [H] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis suite à une demande de réintégration. Ce jour, à l'entretien, en présence d'un infirmier de secteur et d'une infirmiére du service. Patient de bon contact. calme et coopérant, l'humeur neutre et les propos cohérents .Son état est stable. Les soins sous contrainte sont à maintenir en attendant de bien définir son projet de vie sur [Localité 4].”
À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que Monsieur [C] [L] est actuellement en observation clinique. Il indique que la réintégration a été demandée dès lors que le départ à [Localité 4] de Monsieur ne permettait pas la poursuite des soins ce dernier n’ayant par ailleur pas de logement sur place. Il demande le maintien.
Monsieur [C] [L] a fait état de son projet d’installation à [Localité 4] indiquant être en accord avec le maintien de son hospitalisation afin de permettre l’organisation de la poursuite de ses soins.
Le conseil de Monsieur [C] [L] a déclaré que ce dernier n’avait pas souhaité interrompre son programme de soins mais qu’il s’est heurté à des difficultés administratives. Il précise que Monsieur [C] [L] a un projet cohérent et construit.
Il indique ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.
Au regard de ces éléments, Monsieur [C] [L] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [C] [L], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et parAmandine LAURENT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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