Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/00771

N° RG 24/00771 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G63C Date de Saisine : 11 Mars 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 12 Février 0024 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. SAS MENUISERIE G. [G] Représentée par Me Sophie RISSE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ Monsieur [I] [K] ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (caducité - article 908 du code de procédure civile) N° Le 16 Septembre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 12 Février 0024, rendu entre la S.A.S. MENUISERIE G. [G] et Monsieur [I] [K] . Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. SAS MENUISERIE G. [G] du 11 Mars 2024, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de la S.A.S. SAS MENUISERIE G. [G] le14 MAI 2024., Vu les observations écrites adressées à la Cour le 20 JUIN 2024, par le conseil de la S.A.S. MENUISERIE G. [G], précisant q'un accord aurait été trouvé entre les parties, MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire. En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant/e pour conclure a commencé à courir le 11 MARS 2024 et il a expiré le 11 JUIN 2024 à minuit. Le conseil de la S.A.S. MENUISERIE G. [G] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque. En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, Déclarons caduque la déclaration d'appel de la S.A.S. SAS MENUISERIE G. [G] en date du 11 Mars 2024; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que la S.A.S. MENUISERIE G. [G] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ; Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier. Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID Transmis le :16 Septembre 2024 à la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS