Cour d'appel, 23 décembre 2024. 20/00986

Ordonnance n°24/00567 du 23 décembre 2024 N° RG 20/00986 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJC7 Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 10 Mars 2020 n°19/00718 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE vingt trois décembre deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE : S.E.L.A.R.L. SCHAMING-FIDRY ET CAPPELLE ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL [O] situé au [Adresse 1] et de l'EURL [O] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non représentée, Ordonnance constatant la péremption de l'instance, réputée Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre chargée de la mise en état et par Monsieur VAZZANA Alexandre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 19 juin 2020 par M. [T] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 10 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige l'opposant à l'EURL [O] ; Vu l'ordonnance de radiation du 7 décembre 2022 après que deux renvois aient été accordés à l'appelant pour procéder à des diligences aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc, la partie intimée ayant fait l'objet d'une procédure collective clôturée ; Vu la demande d'observations sur la péremption de l'instance transmise le 9 juillet 2024 aux conseils des deux parties appelante et intervenante ; Vu les observations du conseil de l'AGS CGEA de [Localité 7] par note en date du 12 décembre 2024 ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelant à ce jour ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance, ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». L'article 386 du même code édicte que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En vertu de l'article 392 le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. Enfin aux termes de l'article 388 du code de procédure civile la péremption est de droit, et le juge peut la constater d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce une ordonnance de radiation a été rendue le 7 décembre 2022 et un délai de plus de deux ans s'est écoulé. En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption. M. [T] [K] est condamné à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 20/00986 par l'effet de la péremption, Condamnons M. [T] [K] aux dépens d'appel. Le greffier La Présidente de chambre chargée de la mise en état,