Cour d'appel, 10 septembre 2024. 23/07568

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 23/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRRH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 novembre 2023 Date de saisine : 04 décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02316 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 13 septembre 2023 Appelante : S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Monsieur [V] [E] dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de gérant, représentée par Me Emna Ben Moussa, avocat au barreau de Paris, toque : D1607 Intimée : Madame [Z][C] [J], représentée par Me Emmanuel Haimez, avocat au barreau de Paris, toque : A137 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 500 /2024, 2 pages) Nous, Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 29 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Château a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans la procédure l'opposant à Mme [Z][C] [J]. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 mai 2024, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application notamment de l'article 908 du code de procédure civile, de dire que le jugement du conseil de prud'hommes du 13 septembre 2023 est devenu définitif et de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé du litige, le conseiller se réfère aux conclusions des parties. L'incident de procédure a été plaidé le 18 juin 2024. SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante n'a pas notifié de conclusions alors que le délai imparti expirait le 29 février 2024. En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société [Adresse 1]. Eu égard à la solution du litige, la société Le Château sera condamnée à payer à Mme [F]-[C] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de la société [Adresse 1], CONDAMNONS la société Le Château à payer à Mme [F]-[C] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société [Adresse 1] aux dépens, REJETONS les plus amples demandes des parties. Paris, le 10 septembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier et copie aux avocats par LS le 10/09/2024 : Me Emmanuel Haimez et Me Emna Ben Moussa