Cour d'appel, 11 juin 2024. 24/00672

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 ------------- N° 24/13 République Française Au nom du Peuple Français Appel d'une ordonnance rendue 31 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, Les débats en audience publique, le 10 juin 2024 à 14h00, en présence de : Jacques ROUSSEAU, conseiller, délégué de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, compétent pour les hospitalisation sous contrainte selon ordonnance de roulement n°2024/149 du 10 juin 2024, assisté de Madame Hélène MASCLEF, Directrice des services de greffe judiciaires, APPELANT, qui n'a pas pu être conduit au siège de la Cour en l'absence de transporteur disponible selon mail du CHU du 10 juin 2010 à 13h50, Monsieur [I] [Z] [K], né le 16 mai 1983 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2], représenté par Maître Jennifer ADAM, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion, Madame l'Avocate générale qui a communiqué ses réquisitions écrites, Les autres parties, régulièrement avisées, non pas comparu, DÉBATS A l'audience publique, le conseiller délégué a constaté que le juge des libertés et de la détention de Saint-Pierre, saisi par [I] [Z] [K], par décision en date du 31 mai 2024, aux visas de plusieurs certificats, et sur le fondement des textes légaux, a dit n'y avoir lieu à mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète au CHU de la Réunion, site du GHSR, [I] [Z] [K] a fait appel de la décision dans les formes et délai, Le magistrat délégué a fait état des éléments du dossier, de la pathologie dont souffre le requérant et de plusieurs interventions chirurgicales cérébrales, dont les liens avec son comportement ne sont pas parfaitement présentés, Il a été fait état d'un avis médical actualisé établi le 10 juin 2024 à 11h20, par le centre hospitalier sud de la Réunion, qui a relevé un comportement calme et discret, un discours teinté de persécution, sans envahissement hallucinatoire actif, le patient resterait dans la banalisation de ses troubles et dans le déni de leur caractère pathologique, il serait très ambivalent face à la proposition de soins, Le praticien rédacteur du certificat a confirmé la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques en hospitalisation complète, Madame l'Avocate générale entendue en ses observations, Le conseil de l'appelant entendue, qui a eu la parole en dernier, le Conseiller Délégué a informé les parties que la décision serait prononcée le 11 juin 2024 à 10 h00 et serait immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024 et signée par Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président, et Hélène MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires ; PAR CES MOTIFS Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Hélèné MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, Il appert des différentes pièces soumises à notre examen que [I] [Z] [K], qui souffre d'une pathologie cérébrale ayant nécessité des interventions, a présenté un comportement agité qu'il a mis sur le compte de difficultés avec son voisinage qui se seraient apaisées, ces troubles ont débouché sur son hospitalisation pour une observation en milieu spécialisé de la part d'un patient qui serait dans le déni et qui s'opposerait à une prise de traitement, [I] [Z] [K] a un passé psychiatrique connu, depuis environ une semaine il aurait développé une symptomatologie délirante à thématique de persécution, l'intervention des forces de l'ordre a dû être demandée, S'il n'appartient pas au juge de qualifier la pathologie psychiatrique dont serait atteint le requérant, il appert que son dossier médical fait ressortir un état clinique instable, et un péril imminent pour sa propre santé, En l'espèce, les restrictions à l'exercice de ses libertés sont adaptées, et parfaitement proportionnées à son état de santé et à la mise en oeuvre d'un traitement, Aux termes des articles du code de la santé publique, l'état mental de [I] [Z] [K] impose des soins immédiats et suivis assortis d'une surveillance constante qui peut prendre la forme d'une hospitalisation complète, ce qui est le cas en l'espèce, Enfin, les décisions administratives sont régulières, prises selon les formes et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements, Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en dernier ressort, statant publiquement, DISONS que l'appel d'[I] [Z] [K] est recevable, LE DISONS mal fondé, CONFIRMONS la décision du juge des libertés et de la détention de Saint-Pierre en date du 31 mai 2024 Disons que les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Le greffier Le conseiller par délégation de M. Le premier président