Cour d'appel, 26 juin 2025. 24/11086

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/11086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° 2023046441 APPELANTE S.A. L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 572 084 697 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, toque : L0155 INTIMÉE S.A.R.L. QUALITY IN FINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 501 423 107 [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition. Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile ; Par arrêt du 3 avril 2025, la cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance à la suite du jugement du 12 février 2025 du tribunal de commerce de Bourg en Bresse ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Quality In Fine et a fixé au 28 mai 2025 le délai pour accomplir les diligences prévues par l'article R. 622-20 du code de commerce. Il n'est pas justifié de l'accomplissement des diligences dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS, La Cour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE