Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 23/11885

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11885 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5GA N° de Minute : BX25/00057 JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [X] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [X] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 février 2022, S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Monsieur [X] [B] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6] Le 4 octobre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Monsieur [X] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 15 décembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [X] [B], pour l'audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Monsieur [X] [B] au paiement : - de la somme de 621,26 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [B] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, le bailleur demande une condamnation aux dépens (la dette et les dépens étant soldés). Monsieur [X] [B] demande l'AJP. Il est expressément fait référence aux conclusions de Monsieur [B] visées le 10 octobre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 30 Janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Le bailleur indique que la dette en principale a été soldée ainsi que les dépens. Les dépens sont à la charge du défendeur. Il y a lieu d'accorder à Monsieur [B] l'AJP. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ; Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ; Accorde à Monsieur [B] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT