Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/02554

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/02554 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2L5 APPELANTE : Mme [X] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me Wilfrid JIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Me [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 10 octobre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 07 décembre 2023 ; EXPOSE DU LITIGE : Le 15 mai 2023, Madame [X] [T] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 3 avril 2023 à l'encontre de Maître [H] [V]. Par conclusions d'incident remises au greffe le 12 juillet 2023 et conclusions d'incident n° 2 remises au greffe le 5 octobre 2023, Maître [H] [V] demande au conseiller de la mise en état de déclarer sa demande de dépaysement recevable, de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes et de condamner Madame [T] à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions remises au greffe le 3 octobre 2023, Madame [X] [T] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable Maître [H] [V] en sa demande et de le condamner à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, avec autorisation de recouvrement direct. MOTIVATION : Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile ' Lorsqu'un magistrat ou un auxilliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans le secteur limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 '. En l'espèce, Madame [T] soutient que Maître [V] n'a pas soulevé l'incompétence de la juridiction dès la première instance et qu'il est donc irrecevable en sa demande de dépaysement. Or, il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que la demande de dépaysement, qui n'est pas une exception de compétence, peut être présentée à tous les stades de la procédure, et en particulier pour la première fois en cause d'appel, et ceci même si les conditions en étaient déjà réunies en première instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Maître [V] n'ayant aucune raison de présenter une telle demande devant le tribunal judiciaire de Narbonne alors qu'il est inscrit au barreau de Montpellier et non au barreau de Narbonne. Maître [V] a présenté sa demande dès qu'il a eu connaissance, par la déclaration d'appel de Madame [T], de la cause de renvoi. Par conséquent, la demande de dépaysement présentée par Maître [H] [V] est parfaitement recevable. L'affaire sera donc renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [V] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué à ce titre une somme de 1 500 euros. Enfin, Madame [T] sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable la demande de dépaysement présentée par Maître [H] [V]; Renvoyons en conséquence l'affaire (RG n° 23/02554) devant la cour d'appel de Nîmes; Condamnons Madame [X] [T] à payer à Maître [H] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,