Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SAS
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître LEGAIN Cynelle - [Adresse 2] substituée par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - [Adresse 3] - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [P] [K] [Adresse 4],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 18/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier K]uges : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G] Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier B]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Monsieur [P] [K] est le Président de la société [2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 911 759 165 dont le siège social est situé [Adresse 5].
La société [2] a pour objet tous travaux liés à la surélévation de maison à l'ingénierie financière et technique en matière de construction et d'urbanisme.
La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'isolation.
En 2024, la société [2] a confié à la société [1], dans le cadre d'une sous-traitance, la réalisation de travaux de pose et d'enduits de façade sur ITE en fibre de bois sur une maison appartenant à Monsieur [O] [G] et située [Adresse 6] à [Localité 1]. La société [2] ayant réalisé une surélévation (gros-œuvre, charpente, couverture, ouvrants et second œuvre).
La société [1] a réalisé le chantier qui n'a fait l'objet d'aucune contestations/réserves de la part de la société [2].
Dans ces conditions, la société [1] a adressé à la société [2] une facture n° FAC00001978 d'un montant de 10.570,50 € HT en date du 25 mars 2024.
La société [2] n'a pas procédé au règlement de ladite facture.
La société [2] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Salon de Provence du 26 septembre 2024.
Dans le cadre de la procédure collective de la société [2], la société [1] a déclaré, le 18 octobre 2024, entre les mains de Maître [W] [B], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2], une créance d'un montant de 10.570,50 €.
La créance de la société [1] a été admise au passif de la société [2] pour un montant de 10.570,50 € à titre chirographaire.
Sous-traitant d'un constructeur et créancière, la société [1] a tenté de bénéficier de la caution bancaire de la société [2] en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
La société [1] a alors découvert que la société [2] n'avait pas de garantie de paiement de ses sous-traitants.
La société [1] s'est vue privée de toute garantie de paiement de la part de la société [2] alors que celle-ci était défaillante.
La société [2] étant en liquidation judiciaire et ne disposant pas d'un actif suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, le passif s'élevant à la somme de 365.967,26 €, la société [1] se retrouve aujourd'hui dans l'impossibilité de recouvrer sa créance.
En sa qualité de Président de la société [2], Monsieur [P] [K] se devait de souscrire une garantie de paiement au profit de son soustraitant, afin de se conformer à ses obligations légales.
Or, tel n'a pas été le cas.
En s'abstenant de souscrire une garantie de paiement au profit de la société [1], Monsieur [P] [K] a commis une faute détachable de ses fonctions de Président, engageant ainsi sa responsabilité personnelle.
La société [1] subissant un préjudice en raison de la faute commise par Monsieur [P] [K], elle entend être indemnisée de son préjudice.
Estimant avoir subi un préjudice, par exploit de commissaire de Justice de Maître [H] [E] du 09 juillet 2025, la société [1] a assigné Monsieur [P] [K] par devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 04/09/2025, en réparation du préjudice qu'elle estime lié à la faute commise par Monsieur [P] [K].
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] SAS, par son assignation, demande au Tribunal de :
Vu l'article L.231-13 et l'article L.241-9 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE et JUGER que Monsieur [P] [K] a commis une faute détachable de ses fonctions de Président de la société [2] en s'abstenant de souscrire une garantie de paiement au profit de la société [1], son sous-traitant.
DIRE et JUGER que la faute commise par Monsieur [P] [K] cause un préjudice à la société [1] qui se voit privée de toute possibilité de recouvrer la créance qu'elle détient contre la société [2]
Par conséquent,
CONDAMNER Monsieur [P] [K] à payer à la société [1] la somme de 10.570,50 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [P] [K] à payer à la société [1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE NE PAS Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire.
CONDAMNER Monsieur [P] [K] aux entiers dépens.
Monsieur [P] [K] est ni comparant, ni représenté et n'a fait valoir aucun argument pour sa défense.
MOTIFS DE LA DECISION
Le défendeur ne s'est pas présenté aux audiences du 04 et du 18 septembre 2025, bien qu'il ait été régulièrement assigné, avec application des dispositions des articles prévus à cet effet au Code de Procédure Civile.
Il n'a pas constitué avocat, alors que, la demande excède 10.000 €, cette constitution étant obligatoire.
Attendu qu'il lui était clairement rappelé dans l'assignation qu'il était tenu de constituer avocat ; que cette non-constitution est considérée comme un défaut de comparution, le jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et il sera donc statué à son encontre par décision réputée contradictoire.
Attendu de l'article 1103 du Code Civil mentionne que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Que la société [1] n'apporte, pas dans les pièces versées au dossier, la preuve de l'existence de son contrat de sous-traitance signé avec la société [2] ;
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
SUR LES DEPENS
Attendu que la société [1] succombe, celle-ci sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré :
Déboute la société [1] SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la société [1] SAS aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,53 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E], greffier associe.
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