Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 25 Août 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYR6
30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. M.D.S. FINANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat postulant au barreau de TARBES et Maître Serge DAURIAC de la SELARL CABINET DAURIAC, avocat plaidant au barreau d’AGEN
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. LES PEUPLIERS - RCS [Localité 2] 410 490 791
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 30 Juin 2026 où était présente Lucile PICHENOT, Vice-Présidente, assistée de Corinne BARROERO, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 25 Août 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2023, la SARL MDS FINANCES a consenti un bail commercial d'une durée de neuf années à la SARL LES PEUPLIERS à compter du 15 novembre 2023 pour se terminer le 14 novembre 2032 concernant un immeuble à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 4] (65).
Le bail est consenti pour une durée de neuf années, moyennant une redevance annuelle de 38 400 € HT payable mensuellement à hauteur de 3 200 € par mois avec une clause d’indexation et une clause résolutoire.
A compter de mars 2025, la SARL LES PEUPLIERS a cessé de procéder régulièrement au règlement des loyers.
En date du 16 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la SARL LES PEUPLIERS par acte de commissaire de justice à la demande de la SARL MDS FINANCES, pour un montant d’arriéré de loyers de 54 372,42 € correspondant à 12 mois d’impayés arrêté au mois de mars 2026 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, signifié à personne morale, la SARL MDS FINANCES a fait assigner la SARL LES PEUPLIERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES pour l’audience du 30 juin 2026, fin de lui demander de :
- Constater que le bail conclu entre la société MDS FINANCES et la société SARL LES PEUPLIERS portant sur des locaux sis à [Adresse 4], cadastré ladite commune section AB, numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] est résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire.
- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société SARL LES PEUPLIERS ainsi que celle de toute personne introduite par la société SARL LES PEUPLIERS dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution, le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
- Ordonner que faute par la société SARL LES PEUPLIERS de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meuble qu’il plaira à la société MDS FINANCES de choisir, aux frais, risques et périls de la société SARL LES PEUPLIERS, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues conformément à l’article L 433-1 du code de procédure d’exécution.
- Condamner la société SARL LES PEUPLIERS au paiement à titre provisionnel de la somme de cinquante quatre mille six cent quatre vingt dix sept euros et soixante dix huit cents (54 697,78 €), représentant les loyers, charges et les frais de commandement à la date du commandement de payer visant la clause résolutoire, assortie d’un intérêt de retard fixé contractuellement au taux de base bancaire le plus haut sur le marché majoré de 5 points.
- Condamner la société SARL LES PEUPLIERS au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayées du jour du commandement de payer au jour de l’ordonnance à intervenir, assortie d’un intérêt de retard fixé contractuellement fixe au taux de base bancaire le plus haut sur la marché majoré de 5 points.
- Condamner la société SARL LES PEUPLIERS au paiement à titre provisionnel de l’indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer actuel outre les charges majorées contractuellement d’une somme fixée journalièrement à 1/150eme du montant du dernier loyer annuel révisé jusqu’au départ effectif des lieux.
- Condamner la société SARL LES PEUPLIERS au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la société SARL LES PEUPLIERS aux entiers dépens de l’instance en ceux compris les frais de commandement et de dénonce aux créanciers inscrits.
Un état des inscriptions concernant les créanciers inscrits daté du 11 mai 2026, comportant la mention NEANT, a été joint à la procédure.
A l'audience, la SARL MDS FINANCES a maintenu ses demandes de voir jouer la clause résolutoire en raison de l’impayé. La bailleresse a indiqué que l’impayé n'a pas été régularisé, outre que le locataire ne répond à aucune sollicitation et n’a pas restitué les clés .
La SARL LES PEUPLIERS, citée par acte signifié à personne morale, n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter valablement.
M. [N] [B], gérant de la SARL LES PEUPLIERS, s’est présenté à l’audience en personne et a indiqué ne pas être en mesure de constituer avocat pour la société faute de moyens.
Il lui a été rappelé par la juridiction, les régles de comparution et de représentation par avocat obligatoire et précisé qu’il ne pouvait représenter valablement la société à l’audience en comparant personnellement. Il n’a pas été sollicité de renvoi.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026, où elle a été retenue et mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion notamment des demandes de « recevoir », « dire et juger », « déclarer », « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation de bail
Il résulte des termes de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Faute d’avoir exécuté ou contesté les causes du commandement dans le délai imparti, le locataire ne peut remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire, sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement et l’existence de cette mauvaise foi doit s’apprécier lors de la délivrance de l’acte ou à une période contemporaine de celle-ci.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties le 28 novembre 2023 stipule expressément une clause résolutoire (page 26 du bail) en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail.
La requérante justifie avoir adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 16 mars 2026 pour un montant de 54 372,42 € de loyers et charges impayés, arrêtés à mars 2026 inclus.
Depuis la délivrance du commandement de payer, aucun réglement n'est intervenu.
De plus, la SARL LES PEUPLIERS est non comparante et ne produit par conséquent aucun élément de contestation permettant de justifier que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.
Il résulte des pièces produites par la requérante que la clause résolutoire est acquise, le défaut de paiement des loyers n'ayant pas été régularisé dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail et d'ordonner l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre conformément aux dispositions du contrat de bail et ce dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire; outre la sequestration du mobilier se trouvant sur place aux frais et risques et périls de la société SARL LES PEUPLIERS.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au vu du décompte produit, il est justifié d’allouer à la SARL MDS FINANCES, la somme de 54 372,42 € à titre de provision sur les loyers et charges impayés échus arrêtés au mois de mars 2026 inclus (déduction faite du coût du commandement qui sera compris dans les dépens), soit le montant non contesté de la dette, avec interêts au taux contractuellement fixé, selon les dispositions du bail.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une indemnité d’occupation sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la requérante sollicite de voir fixer la provision à valoir sur le paiement de l’indemnité d’occupation de la date de résiliation jusqu'à la date de la date de libération des lieux, égale au montant du loyer actuel outre les charges majorées contractuellement d’une somme fixée journalièrement à 1/ 150eme du montant du dernier loyer annuel révisé et ce jusqu’au départ effectif des lieux, tel que le prévoient les dispositions contractuelles.
Dès lors, la provision à valoir sur le paiement de l’indemnité d’occupation sera fixée à une somme égale au montant du loyer actuel outre les charges majorées contractuellement d’une somme fixée journalièrement à 1/ 150eme du montant du dernier loyer annuel révisé jusqu’au départ effectif des lieux et ce suivant les dispositions du bail.
S'agissant des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure, la SARL MDS FINANCES ayant dû exposer des frais pour agir en justice, il convient de lui allouer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 € et de condamner la SARL LES PEUPLIERS.
Les dépens seront mis à la charge de la SARL LES PEUPLIERS, en ce compris le coût du commandement.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, de droit exécutoire par provision,
Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens leur demeurant réservés,
Constate la recevabilité de la demande formée par la SARL MDS FINANCES.
Constate la résiliation du bail à la date du 17 avril 2026,
Dit que la SARL LES PEUPLIERS et tous occupants de son chef devront quitter les lieux à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, avec restitution des clés et établissement d'un état des lieux contradictoire,
A défaut d’exécution volontaire dans ce délai, ordonne l’expulsion de la SARL LES PEUPLIERS ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si nécessaire.
Ordonne le transport et la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles du choix de la bailleresse et aux frais, risques et périls de la société SARL LES PEUPLIERS.
Condamne la SARL LES PEUPLIERS à payer à la SARL MDS FINANCES la somme de 54 372,42 € à titre de provision sur les loyers et charges impayés jusqu'à mars 2026 inclus, avec interêts au taux contractuellement fixé, selon les dispositions du bail.
Condamne la SARL LES PEUPLIERS à payer à la SARL MDS FINANCES une indemnité d'occupation provisionnelle à une somme égale au montant du loyer actuel outre les charges majorées contractuellement d’une somme fixée journalièrement à 1/ 150eme du montant du dernier loyer annuel révisé jusqu’au départ effectif des lieux et ce suivant les dispositions du bail, à compter d’avril 2026 jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés,
Condamne la SARL LES PEUPLIERS à payer à la SARL MDS FINANCES la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL LES PEUPLIERS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Ordonnance rendue le 25 Août 2026 et signée par la Vice-Présidente et le cadre greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le cadre greffier, La Vice-Présidente,
Frédéric SARRAUTE Lucile PICHENOT
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