Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 10 septembre 2026
N° RG 25/02067 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOLA
ADV
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE / [T] [Z] [D] épouse [K] [I]
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00279
ORDONNANCE rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE - MANON CHAUMEIL - FRANCOIS FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTE
ET :
Mme [T] [Z] [D] épouse [K] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 4] (PORTUGAL)
Représentée par Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE et DEMANDERESSE À L'INCIDENT
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cusset entre la société [Adresse 4] (ci-après Crédit Agricole) et Mme [T] [D] ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 décembre 2025 à l'initiative du Crédit Agricole,
Vu l'incident aux fins de radiation formé par Mme [D] le 10 juin 2026 ;
Vu les conclusions
Vu les conclusions notifiées le 29 juin 2026 par le conseil du Crédit Agricole aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
-faire droit à ses demandes
-rejeter les demandes de Mme [D]
-condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Motivation :
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Ainsi que l'indique l'article susvisé la demande de radiation doit être présentée au premier président ou lorsqu'il est saisi au conseiller de la mise en état.
En l'espèce, ainsi que le souligne l'appelant, la procédure a été orientée suivant les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par suite, aucun conseiller de la mise en état n'a été désigné, de telle sorte que les conclusions notifiées par Mme [D] sont adressées à un magistrat non désigné dans la procédure, ne saisissent pas le président de chambre, lequel ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, connaître de cette demande étant de surcroit rappelé que seul le premier président est compétent pour statuer sur la demande de radiation lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été désigné.
Les dépens seront réservés et liquidés avec l'instance au fond.
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense. Le Crédit Agricole sera débouté de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled Vacheron, présidente de chambre assistée de Marlène Berthet greffier
Déclarons la demande de radiation présentée par Mme [D] irrecevable comme excédant les pouvoirs du président de chambre ;
Déboutons la société [Adresse 4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Fixons l'examen de la clôture des débats au 17 septembre 2026.
Le greffier Le président
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