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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 08 septembre 2022. 2012585

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2012585

Date de décision :

8 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, M. A C et Mme B C demandent que le déficit foncier déductible de leur revenu global et le déficit foncier reportable sur leurs revenus fonciers 2020 soient portés respectivement de 4 102 euros à 10 700 euros et de 2 032 euros à 15 908 euros. .. Par un acte en date du 5 septembre 2022, enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 septembre 2022. Signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La Greffière

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