Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 22/06297

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MARS 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/06297 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WP5Q N° de MINUTE : 24/00524 DEMANDEURS Madame [H] [Y] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Monsieur [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 15] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Madame [T] [S] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Madame [B] [C] [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Madame [E] [U] [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Monsieur [D] [A] [X] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Monsieur [L] [F] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 Madame [N] [W] [G] [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860 C/ DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE EKINHOA [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0378 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS Audience publique du 29 Février 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 2 avril 2021 à la requête de Mme [Y], M. [Z], M. [M], Mme [S], Mme [C], M. [X], Mme [U], M. [F] et Mme [W] [G] au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3], à [Localité 15] (le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir annuler l’assemblée générale du 5 novembre 2020 et subsidiairement certaines de ses résolutions ; Vu les constitutions des avocats et les conclusions régularisées Vu l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 ; Vu les conclusions en révocation d’ordonnance de clôture régularisées par voie électronique le 26 février 2024 ; MOTIFS Selon l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l’espèce, par ordonnance du 11 janvier 2024, le Président du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné Me [V] et Me [P] en qualité de liquidateurs de la copropriété sise [Adresse 3], à [Localité 15] (93) en remplacement du cabinet Lesur Immobilier. Par conséquent, les modalités de représentation du syndicat des copropriétaires ayant changé il convient de procéder à la régularisation de la procédure à l’égard de la partie défenderesse ce qui nécessite de rouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2023. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 28 juin 2024 à 10 heures pour régularisation de la procédure à l’égard du syndicat des copropriétaires nouvellement représenté ; Réserve les dépens ; La minute de la présente décision a été signée par Madame CARLIER, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE MADAME SEGHIR MADAME CARLIER