Cour d'appel, 10 novembre 2023. 22/00395

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 10 novembre 2023 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE ORDONNANCE N° : N° RG 22/00395 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKSD S.A.S.U. TERRA LOTI, société par action simplifiée unipersonnelle, au capital de 38.200 €, inscrite au RCS de Nîmes sous le N° B 431 930 080 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège social sis Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Olivier GARREAU, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.S.U. FERBAT CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°839 627 429, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis Représentée par Me Bruno CHABADEL de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de Isabelle DELOR, greffier, Vu l'appel inscrit au Greffe sous le N°N° RG 22/00395 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKSD du rôle général ; Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu la procédure collective dont fait l'objet la S.A.S.U. FERBAT CONSTRUCTION, à savoir une liquidation judiciaire prononcée le 10 août 2023, sur conversion d'un redressement judiciaire ouvert le 5 juin 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse, En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur. Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent pour une créance autre que celles mentionnées à l'article L.622-17 du même code. En l'espèce, le jugement déféré, prononcé le 7 janvier 2022, a condamné tant la société Terra Loti, appelante principale, que la société Ferbat Construction au paiement de sommes. Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, ainsi que de l'action et de renvoyer la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état, afin que la société Terra Loti puisse justifier des formalités de reprise d'instance (intervention du liquidateur judiciaire de la société Ferbat Construction et déclaration de créance de l'appelante principale), et prendre le cas échéant de nouvelles écritures en l'état de cette évolution du litige. PAR CES MOTIFS : Nous, Christine Codol, magistrat de la mise en état, Vu les articles 369 à 376 et 381 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce. Constate l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes, qui est dirigée contre la société Ferbat Constructions. Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue à effet différé le 21 août 2023 et annule la fixation de l'affaire à l'audience du 8 janvier 2024 à 14 heures 30. Renvoie l'examen de la cause à l'audience de mise en état du jeudi 1er février 2024 à 9 heures 30, date à laquelle la société Terra Loti, se prétendant créancière devra justifier, sous peine de radiation, des formalités accomplies pour parvenir à la reprise d'instance et à celle de l'action. Réserve l'examen des dépens et des frais irrépétibles de l'instance. Le Greffier, Le Magistrat