Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/09747

N° RG 24/09747 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Février 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/09747 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND76 Copie executoire à : Me Renaud SCHMITT Me Lavleen SINGH-BASSI Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [E] [G], [V] [L] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273 Monsieur [D] [N] [X] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 24 Janvier 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 25 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les parties n’ont formulé aucune demande au titre des mesures provisoires ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [D], [N] [X] et Madame [E], [G], [V] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [N] [X], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9], et de Madame [E], [G], [V] [L], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11], lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D], [N] [X] et de Madame [E], [G], [V] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 6 janvier 2024 ; DIT que Madame [E], [G], [V] [L] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 février 2025 et signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT