Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Marseille, 12 mars 2025. 2306293

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2306293

Date de décision :

12 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gasior, demande au tribunal : 1°) de désigner un expert médical. 2°) de surseoir à statuer sur sa requête en réparation de son préjudice de Mme A dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. 3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 5.000,00 euros à titre de provision, en réparation du préjudice subi. 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1000 euros. La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire en désistement, enregistré le 6 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; Sur les conclusions de la requête : 2. Le désistement, enregistré le 6 février 2025, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Fait à Marseille, le 12 mars 2025 La présidente, signé M. C La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique