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Tribunal Administratif de Montreuil, 09 octobre 2023. 2214537

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2214537

Date de décision :

9 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A a formé opposition à la contrainte décernée le 29 août 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'un indu de prime " permittents " 2020 sur la période du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021, d'un montant de 992,41 euros. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et Pôle emploi Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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