Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00436 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKCG Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Z] [N], [Y] [H] épouse [N] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 22 Octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] né le 03 Janvier 1942 à TIGY, Madame [C] [M] épouse [I] née le 02 Octobre 1947 à BELLEGARDE DU LOIRET, demeurant tous deux 13 route d’Arville - 41270 LA FONTENELLE représentés par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [N] né le 10 Octobre 1988 à CHATEAUDUN (28200) , demeurant 8 rue de Kromeriz - 28200 CHÂTEAUDUN non comparant, ni représenté Madame [Y] [H] épouse [N] née le 30 Septembre 1988 à CHATEAUDUN (28200) , demeurant 8 rue Kromeriz - 28200 CHÂTEAUDUN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière de référé Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2024 et mise en délibéré au 22 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe. * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 25 octobre 2019, Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I], ayant pour mandataire la SARL ALAIN PALLY – VAL DU LOIR IMMOBILIER dont le siège social est situé 39 rue de Varize 28200 CHATEAUDUN, ont donné à bail à Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] un logement situé au 8 rue Kromériz à CHATEAUDUN 28200, pour un loyer mensuel de 700 euros. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06 février 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2 276,36 euros en principal. Par assignation signifiée à personne physique et à domicile le 29 avril 2024, Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, afin d'obtenir, sous le benefice de l’exécution provisoire, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion, la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur condamnation à leur verser les sommes suivantes : 3 035,26 euros à titre provisionnel au titre des loyers et charges échus au 1er avril 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 06 février 2024 et de la présente instance.L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 30 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 septembre 2024. A l'audience, Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I], représentés par leur avocat, indiquent maintenir les demandes de leur assignation et actualisent leur créance à la somme de 4 350 euros au 13 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse. Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N], régulièrement cités à personne physique et à domicile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés. Un rapport social a été établi et reçu par le tribunal. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».   Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Sur la recevabilité Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 30 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur la résiliation du bail À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 06 février 2024 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qui est d’application immédiate, cet acte vise les dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure, notamment s’agissant du délai laissé aux locataires pour leur permettre de régler la dette visée au commandement. Il sera donc fait application des dispositions de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Le commandement de payer délivré le 06 février 2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989. Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 07 avril 2024. Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ». Les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant ce délai. En l'espèce, il ressort du décompte actualisé de la dette que Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience. En outre, l'absence de comparution de Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] et d'éléments sur leur situation personnelle laissent le juge dans l'ignorance de leur situation financière et ne permettent pas de déterminer des mensualités susceptibles d’être respectées pour acquitter la dette. Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité. Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] se trouvant dans le logement sans droit ni titre depuis le 07 avril 2024, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts de Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I], il convient de fixer à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 07 avril 2024 jusqu’au départ effectif de Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer courant, majoré des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] au paiement de celle-ci. Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties. En l'espèce, il ressort de l'assignation et du décompte fourni que Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] restent devoir une somme de 3 035,26 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté au 17 avril 2024, échéance d’avril 2024 incluse. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] au paiement de cette somme à titre provisionnel sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées. Sur les demandes accessoires   Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.   L'équité commande de faire droit à la demande de Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] à leur payer la somme de 800,00 euros à ce titre.   Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent vu l'urgence et l'absence de contestations sérieuses : DECLARE Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I] recevables en leur action ; CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [B] [I], Madame [C] [M] épouse [I], régulièrement représentés par la SARL ALAIN PALLY – VAL DU LOIR IMMOBILIER dont le siège social est situé 39 rue de Varize 28200 CHATEAUDUN, Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] à compter du 07 avril 2024 et portant sur les lieux situés au 8 rue Kromériz à CHATEAUDUN 28200 ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, Monsieur [B] [I], Madame [C] [M] épouse [I] pourront faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DIT que l'indemnité d'occupation due à compter du 07 avril 2024 jusqu'au départ effectif des lieux, matérialisé par la remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise sera égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] à payer à Monsieur [B] [I] et Madame [C] [M] épouse [I], la somme provisionnelle de 3 035,26 euros (trois mille trente-cinq euros et vingt-six centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 17 avril 2024, échéance du mois d’avril 2024 incluse, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant ; RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] à payer à Monsieur [B] [I], Madame [C] [M] épouse [I] la somme de huit cents euros (800 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;   CONDAMNE Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [H] épouse [N] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département.   Ainsi ordonnée et prononcée le 22 Octobre 2024. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Séverine FONTAINE François RABY