Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/00845

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00845 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIC5 AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 2] C/ [T] [I] [J], [U] [H] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré Madame Catherine COMBY, lors des débats PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro. de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [T] [I] [J] né le 20 Janvier 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Madame [U] [H] épouse [J] née le 21 Août 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024 Notification le à : Maître Olivier GUITTON - 1811, Expédition et grosse Maître Thierry BRAILLARD - 124, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 24 avril 2024 [T] et [U] [J] pour les voir condamner sous astreinte à faire cesser les nuisances sonores générées par leur installation de chauffage/climatisation en procédant à la dépose de l’unité extérieure implantée dans le local technique sur cour, en supprimant la grille de ventilation en façade sur cour et en remettant la fenêtre sur cour de leur appartement dans son état initial, les voir condamner à leur payer la somme de 9500 euros au titre des honoraires versés à l’expert judiciaire et la somme de 10000 euros au titre des frais irrépétibles. Les époux [J] ont installé un système de chauffage/climatisation au sein de leur logement après suppression d’une fenêtre en façade pour implanter la grille d’extraction du climatiseur, travaux qui n’ont jamais été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette installation a immédiatement généré des bruits incessants. Par ordonnance du 2 août 2021, le juge des référés a confié à monsieur [S] une mesure d’expertise, dont les frais ont été répartis pour moitié sur les époux [R] et pour moitié sur le syndicat des copropriétaires. Il a été identifié un défaut de respect des préconisations des fabricants de pompes à chaleur et un défaut de respect des règles de l’art sur l’installation du groupe et des gainables. Les émergences globales sont dépassées en période diurne comme nocturne. Les époux [J] n’ont rien entrepris pour faire cesser les nuisances. L’existence d’un trouble manifestement illicite est avérée. L’appartement est parfaitement équipé par un système de chauffage traditionnel avec des radiateurs électriques qui étaient auparavant installés. Il n’existe pas d’autre alternative que la suppression définitive de l’installation nuisible. La grille de ventilation est susceptible elle aussi de générer par vibration des nuisances sonores dans la cour de l’immeuble. Aux termes de leurs dernières conclusions, [T] [J] et son épouse [U] [H] sollicitent la jonction des procédures ouvertes sous les n°24/00843, 24/00845 et 24/01140, sollicitent le rejet des demandes, à titre subsidiaire la condamnation des sociétés qu’ils ont appelés en intervention forcée, soit AFC, Unik Architecture, Ecoavenir Rénovation, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, Ergo Versicherung Aktiengesellshaft et Mic Insurance Company à les relever et garantir de toute condamnation provisionnelle, en tout état de cause s’engagent à déposer le bloc de chauffage-climatisation en cas de refus d’autorisation des travaux en toiture par la Ville de [Localité 3] et/ou de refus du syndicat des copropriétaires d’installation du bloc de chauffage-climatisation en assemblée générale extraordinaire, dans un délai de 4 mois, et demandent la condamnation des sociétés AFC, Unik, Ecoavenir, Groupama, Ergo et MIC Insurance, à leur payer la somme de 6000 euros au titre des frais irrépétibles. Les époux [J] ont confié à la société Unik Architecture la réalisation des travaux de rénovation de leur appartement, pour la réalisation des plans et le suivi du chantier. Ils ont fait appel à la société Action Froid et Climatisation (AFC) pour l’installation d’un système de chauffage réversible dans leur appartement, placé dans la chambre située côté cour, avec pose d’une grille de ventilation et création d’un local par la société Ecoavenir Rénovation. Ils ont emménagé dans leur appartement en août 2020 et monsieur [R] et madame [Y] se sont plaints des nuisances sonores de cette installation. Les époux [J] ont donc confié à la société Ecoavenir Rénovation des travaux supplémentaires de doublage du plafond et des murs du local de climatisation. A la demande de l’expert judiciaire monsieur [S], le juge des référés a par ordonnance du 13 février 2023 déclaré les opérations communes et opposables aux sociétés Unik Architecture, non assurée au moment des faits, et Ecoavenir Rénovation, puis aux sociétés MIC Insurance Company ancien assureur et Ergo France nouvel assureur de la société Ecoavenir Rénovation. Dans son rapport définitif, monsieur [S] a écarté la responsabilité de la société Ecoavenir Rénovation, et conclu à la responsabilité de la société AFC à hauteur de 75% et de la société Unik Architecture à hauteur de 25%. Il a préconisé le déplacement du groupe litigieux dans les combles des époux [J], sur la base d’une étude technique et acoustique réalisée par un bureau d’études, la société Airopta. Les époux [J] préfèrent obtenir l’autorisation d’installer leur bloc de climatisation dans les combles, solution moins onéreuse que celle qui consiste à l’installation d’un système de chauffage traditionnel en lieu et place. L’instruction est en cours de la déclaration préalable déposée et dans l’attente de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Les travaux sont en cours de la remise en place de la fenêtre en son état antérieur. Les demandes des consorts [R]-[Y] dirigées contre les époux [J] doivent être rejetées, l’expert n’a incriminé que les responsabilités des sociétés AFC et Unik Architecture. À titre subsidiaire, ils doivent, ainsi que leurs assureurs, garantir les condamnations prononcées contre les époux [J]. SUR CE Il n’est pas d’une bonne administration de la justice de joindre ce dossier avec celui initié par les époux [J] contre les installateurs de l’appareil de climatisation, dès lors qu’il convient de ne pas faire encore durer les préjudice subis par les copropriétaires depuis plusieurs années du fait du dispositif dont ils se plaignent du bruit depuis l’été 2020. Il est établi par l’expertise judiciaire réalisée par monsieur [S], qui a signé son rapport le 19 janvier 2024, l’existence de nuisances sonores dans les parties communes de l’immeuble et dans les chambres de l’appartement des époux [R] donnant sur la cour de l’immeuble, en raison du fonctionnement de l’équipement des époux [J], en période tant estivale avec fenêtres ouvertes qu’hivernales avec fenêtres fermées. Cette nuisance sonore est liée à l’implantation du groupe extérieur de climatisation situé dans une chambre de l’appartement des époux [J], où une fenêtre a été remplacée par une unique grille servant de reprise et de rejet d’air, chambre qui donne sur la cour de la partie commune de l’immeuble. L’émergence relevée dépasse largement les seuils fixés par le Code de la Santé Publique. Le constat est identique dans les parties communes, et le bruit du groupe extérieur impacte l’ensemble des façades de la copropriété côté cour. L’émergence est excessive en période diurne comme nocturne, en mode chauffage comme climatisation. La chambre dans laquelle est placée l’unité extérieure est située juste en dessous de celle des époux [R]. D’autre part les vibrations générées par la pompe à chaleur se transmettent aux murs et au plancher de l’appartement des époux [R]. Le coût des travaux consistant à installer le groupe extérieur du bâtiment au grenier sans générer de nuisance sonore est évalué à au moins 30000 euros. L’autre solution visant à la seule installation de chauffage par radiateurs électriques coûterait environ 11000 euros. Il convient en conséquence de condamner les époux [J] sous astreinte à mettre fin au préjudice qui constitue un trouble manifestement illicite pour le syndicat des copropriétaires par l’arrêt du système de climatisation réversible, qui doit être démonté, et à remettre en son état initial la fenêtre sur cour après suppression de la grille de ventilation. Les époux [J] sont condamnés à payer au demandeur la somme de 9500 euros qu’ils ont avancée pour la réalisation de l’expertise judiciaire. Les époux [J], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, REJETONS la demande de [T] et [U] [J] de jonction des procédures. CONDAMNONS [T] et [U] [J], sous astreinte de 300 euros par jour de retard, qui commencera à courir huit jours après la signification de la présente décision et pour une durée de quatre mois, à arrêter le bloc de chauffage-climatisation et à le déposer, à supprimer la grille de ventilation en façade sur cour et à remettre la fenêtre sur cour de leur appartement dans son état initial. CONDAMNONS [T] et [U] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], la somme provisionnelle de 9500 (neuf mille cinq cents) euros au titre des honoraires qu’il a versé à l’expert judiciaire. CONDAMNONS [T] et [U] [J] aux dépens. CONDAMNONS [T] et [U] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] la somme de 5000 (cinq mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT