Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02 novembre 2022. 2208365
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2208365
Date de décision :
2 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Cergy, le 2 novembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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