Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 décembre 2022. 2209143

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2022 pris par le ministre de l'éducation nationale. Il soutient que : -l'urgence est établie dès lors que la décision en litige produit des effets immédiats sur sa situation administrative d'une part et sur sa situation familiale et médicale d'autre part ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est insuffisamment motivée ; elle doit être regardée comme une mutation sanction déguisée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 33 du décret du 14 mars 1986 relatif aux congés de longue durée ; elle constitue une mesure de rétorsion en raison du harcèlement moral dont il est victime ; elle constitue une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle enfreint toutes les règles de mutation Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. B entend se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse accepte le désistement. Vu : - La requête au fond n° 2209142 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. S'agissant d'une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, son président ainsi que les magistrats qu'il désigne à cet effet, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 3. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. B entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : IL est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Versailles, le 19 décembre 202 Le juge des référés Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2209143