Tribunal judiciaire, 09 avril 2024. 24/51653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CAB N° : 1 Assignation du : 20 et 26 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Michel BUCHS, avocat au barreau de PARIS - #D0822 DEFENDERESSE La société ROYAL CAFE S.A.R.L. [Adresse 3] [Localité 4] non constituée En présence du créancier inscrit suivant : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 et du 26 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [P] [N] a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 21 mars 2024, des conclusions de désistement d’instance, les parties s’étant rapprochées en cours d’instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ROYAL CAFE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [P] [N] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés au cours de la présente instance. Fait à Paris le 09 avril 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL François VARICHON