Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 21/00543

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 30 Septembre 2024 N° RG 21/00543 N° Portalis DBY2-W-B7F-GWWM AFFAIRE : [I] [F] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité Not. aux parties (LR) : CC [I] [F] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC Me Xavier ORGERIT Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [I] [F] né le 26 Octobre 1963 à [Localité 4] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Xavier ORGERIT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame Anne-Laure MONET, Chargée d’Affaires Juridiques, Muni d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : B. THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Juillet 2024. Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2024. JUGEMENT du 30 Septembre 2024 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 15 décembre 2020, M. [I] [F] (l’assuré) a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs ». Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 3 novembre 2020, faisant état d’une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite ». Dans le cadre de l’instruction, le médecin-conseil a estimé que cette maladie devait être instruite au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles en tant que Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs épaule droite objectivée par IRM. Considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux mentionnée au tableau n’était pas remplie, la caisse a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire afin de recueillir son avis sur l’origine professionnelle de cette pathologie. Le 5 août 2021, le CRRMP a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l’assuré. Par décision en date du 10 août 2021, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier en date du 31 août 2021, l’assuré a saisi la commission de recours amiable qui, en sa séance du 2 décembre 2021, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse. Par requête en date du 27 décembre 2021, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. Par jugement avant-dire-droit en date du 30 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a notamment ordonné la transmission du dossier de l’assuré au CRRMP de Bretagne afin de recueillir son avis sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée. Le 26 juin 2024, le CRRMP de Bretagne a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. [I] [F]. Aux termes de ses observations orales à l’audience du 1er juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’assuré demande au tribunal de prendre en charge sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. Il fait valoir que le CRRMP a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la rupture de la coiffe des rotateurs de son épaule droite. Aux termes de ses observations orales à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de : - à titre principal, rejeter la demande de l’assuré de prendre en charge sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels ; - à titre subsidiaire, demander des explications au CRRMP de Bretagne - rejeter la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par l’assuré. La caisse souligne que le salarié ne travaillant que 15 heures par semaine, la sollicitation de l’épaule ne saurait entraîner la maladie professionnelle ; que la position du comité est contraire dans la pathologie de l’épaule gauche sans qu’il ne s’explique sur l’origine de ces divergence d’appréciation. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées. MOTIVATION Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux). Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %. Dans ces hypothèses, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité direct et essentiel est établi entre le travail et la maladie. En l’espèce, l’assuré souffre de rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles qui prévoit une prise en charge de 1 an, sous réserve d'une durée d'exposition de 1 année et une liste limitative de travaux comportant habituellement des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. Le CRRMP des Pays de la Loire, qui n’a pas retenu de lien direct entre la pathologie déclarée par l’assuré et son travail, a relevé une absence de réalisation habituelle des gestes reconnus comme particulièrement pathogènes. Il ressort de l’enquête administrative menée par la caisse et des déclarations de l’assuré que ce dernier exerce la profession de jardinier paysagiste en CESU, c’est-à-dire auprès de différents particuliers employeurs. L’assuré a indiqué dans son questionnaire travailler 5 heures par jour une journée par semaine. Le questionnaire employeur renseigné par un particulier employeur mentionne d’ailleurs une durée de travail d’une heure par jour, à raison d’une journée par semaine. Ainsi, bien que dans son avis, le CRRMP de Bretagne ait considéré que « les gestes et postures décrits comportent une hyper sollicitation habituelle de l’articulation pouvant être directement à l’origine de la pathologie déclarée », ce dernier ne justifie pas ce qui, dans le dossier, lui permet de retenir le caractère habituel des gestes effectués, alors même que la quantité de travail déclarée par l’assuré présente un caractère insuffisant pour retenir un lien direct entre sa pathologie et son activité professionnelle de jardinier paysagiste. Il est par ailleurs relevé que le CRRMP de Bretagne a également été sollicité pour se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie touchant l’épaule gauche pour laquelle il n’a pas retenu de lien direct entre la pathologie et le travail de ce dernier au motif que « les sollicitations de l’articulation sont ponctuelles par rapport à la pathologie observée, du fait notamment de la quotité du temps de travail et de la variété des gestes ». Dans ces conditions, l’assuré échoue à démontrer l’existence d’un lien direct entre la rupture de la coiffe des rotateurs de son épaule droite et l’exercice de la profession de jardinier paysagiste. Il sera donc débouté de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. L’assuré succombant, il sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE M. [I] [F] de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la rupture de la coiffe des rotateurs de son épaule droite du 24 juillet 2020 déclarée à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire le 15 décembre 2020 ; CONDAMNE M. [I] [F] aux entiers dépens de l’instance. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT Elsa MOUMNEH Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE