Conseil d'Etat, 15 avril 1970. 79291
Juridiction :
Conseil d'Etat
Numéro de pourvoi :
79291
Date de décision :
15 avril 1970
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
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