Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 10 mars 2025. 2411438

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2411438

Date de décision :

10 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le centre hospitalier Loire Vendée Océan l'a mise en disponibilité pour raison de santé, suite à l'avis rendu par le conseil médical départemental de la Vendée le 13 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Loire Vendée Océan une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige, en application de l'article L 761- 1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Loire Vendée Océan. Fait à Nantes, le 10 mars 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique