Cour de cassation, 30 avril 2009. 09-10.263

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que l'inscription sur la liste des experts judiciaires en qualité de traductrice-interprète en langue italienne faciliterait la mise en oeuvre de son projet professionnel ; qu'elle indique encore souhaiter mettre ses compétences au service d'associations intervenant dans le domaine de l'adoption, où il est fait appel à des traducteurs assermentés, et pouvoir bénéficier d'échanges au sein de réseaux d'experts en langue étrangère ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.