Cour d'appel, 11 mars 2008. 08/00011

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. Référés RG N : 08 / 00011 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2008, enregistrée sous le no 07 / 886 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 14 DU 11 MARS 2008 Nous, François CREZE, Président de chambre faisant fonction de Premier président en l'absence de Mr Jean-François GABIN, empêché Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 197 ENTRE Monsieur Alain Y... ... Grande Ravine 97434 ST GILLES LES BAINS Représenté par la Selarl AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de SAINT-DENIS) DEMANDEUR ET Maître Christophe Z... Es-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Victoire Mobilier ... 9749O SAINTE CLOTILDE DÉFENDEUR-COMPARANT DÉBATS Après communication du dossier au Ministère Public le 6 mars 2008, l'affaire a été appelée le 11 mars 2008 à 8 heures 30 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe ce jour même à 14 heures. GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN Adjoint administratif faisant fonction de greffier État de la procédure Mr Alain Y... a fait assigner le 05 mars 2008 Me Christophe Z..., liquidateur judiciaire de la Sarl Victoire Mobilier, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement du 30 janvier 2008 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis au motif que l'exécution immédiate de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle entraînerait la liquidation judiciaire de la société et la mise au chômage de 10 salariés. La décision visée par la demande de suspension d'exécution a prononcé la faillite personnelle de Mr Alain Y... pour une durée de 15 années avec l'interdiction corrélative de diriger, gérer ou administrer toute entreprise commerciale. Au soutien de la demande, il invoque le règlement effectif de la dette à hauteur de la somme de 50. 000 euros. Me Christophe Z... qui ne conteste pas le règlement de la dette a déclaré s'en rapporter à justice. Sur quoi, Le règlement de la dette de 50. 000 euros correspondant aux causes du jugement du 15 novembre 2006 l'ayant condamné avec exécution provisoire à payer au liquidateur cette somme rend possible en cause d'appel l'infirmation de la décision du 30 janvier 2008 ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 années. Au regard de cette situation qui peut conduire à un redressement de l'entreprise, les conséquences immédiates de l'exécution de la décision du 30 janvier 2008 paraissent manifestement excessives, et il y a lieu de faire droit à la demande de suspension d'exécution provisoire. Compte tenu de ce que la présente procédure est liée à un règlement tardif de sa dette par Mr Alain Y..., les dépens de la procédure de référé resteront à sa charge. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Vu l'articles 524 du nouveau code de procédure civile, au visa du Ministère Public du 6 mars 2008 ; Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis le 30 janvier 2008 Condamne Mr Alain Y... aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Mr François CREZE, président de chambre et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.