Tribunal Administratif de Rennes, 04 décembre 2024. 2401505

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - l'ordonnance n° 2401505.du 4 décembre 2024 donnant acte du désistement de M. A. 1. Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéfice de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / () ". Aux termes de de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients, le cas échéant majorés, fixés dans les tableaux figurant en annexe I dudit décret et du taux d'admission à l'aide juridictionnelle. ". Selon le tableau figurant en annexe I du même décret, le montant de la contribution de l'Etat est fixée comme suit : " XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés : coefficient 14 ". (. 2. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Le juge peut, sur demande l'avocat (), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance accomplie en cas : / () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ". 3. L'instance introduite par M.A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 4 décembre 2024.donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Buors. qui a assisté le requérant, le montant de sa rétribution doit être fixé à 10 unités de valeur. D É C I D E : Article 1er : La rétribution versée à Me Buors pour son intervention dans la requête n° 2401505 est fixée à 10 unités de valeur. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Franck Buors. Fait à Rennes, le 6 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre Signé G. Descombes La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif devant le président du tribunal administratif dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article 110 du décret du 28 décembre 2020.