Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/16278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/16278 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNB N° MINUTE : Assignation du : 05 Décembre 2023 Désistement C.D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC pris en la personne de Monsieur [O] [V], Président [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250 DEFENDERESSE S.A.S. WEFIX pris en la personne de Monsieur [B] [X], Président [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean D’ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0305 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En dernier ressort Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 décembre 2023 par le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 29 Mai 2024, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Juin 2024,la S.A.S. WEFIX, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS le désistement qui est parfait ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état