Cour d'appel, 13 décembre 2023. 20/03865

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03865 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6QQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/04569 APPELANTE Madame [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 INTIMEE S.A.S. DELISAVEURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme. Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 3 juin 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a condamné la SAS R2C à payer diverses sommes à Mme [K] [P] [H]. La société SAS R2C a changé de dénomination pour devenir la SAS Delisaveurs. Appel a été interjeté par Mme [S] [H] le 1er juillet 2020. Par arrêt en date du 5 octobre 2022, cette cour a ordonné une médiation. Par conclusions remises par réseau virtuel privé des avocats le 4 octobre 2023, Mme [S] [H] a indiqué qu'un accord était intervenu entre les parties et a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS Delisaveurs. Il est demandé qu'il soit jugé que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Par conclusions remises par le réseau virtuel privé des avocats le 6 octobre 2023, la SAS Delisaveurs a accepté le désistement de Mme [S] [H] et a sollicité qu'il soit jugé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait ainsi que l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action Mme [K] [P] [H] accepté par la SAS Delisaveurs , CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Le greffier Le président de chambre