Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2211259

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 9 juillet 2022, 15 septembre 2022, 1er mars 2024, la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 920,44 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 2 février 2023 et 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 10 163,99 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par une lettre du 17 juin 2024, la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.